Face au manque d’entretien des propriétaires riverains, le SMBVA a fait le choix de se substituer aux propriétaires afin de réaliser les travaux de restauration des milieux aquatiques.
Le Plan Pluriannuel de restauration du bassin versant de l’Agly : PPR
Le réseau hydrographique du bassin versant de l’Agly est dense. Ainsi, les principaux cours d’eau du bassin ont été identifiés, soit plus de 380 km de linéaire répartis sur 33 cours d’eau et ont fait l’objet d’un diagnostic. Ce diagnostic a été complété par une concertation avec les communes. Cet état des lieux a permis de sélectionner les secteurs où les besoins d’interventions sont les plus importants.
Les interventions sont principalement des travaux de gestion de la ripisylve et de gestion des atterrissements.
Les travaux s’effectueront sur 5 années de 2017 à 2021 et répondront à l’intérêt général. Le linéaire de cours d’eau traité sera ainsi à la fin de l’année 2021 d’environ 117 km de cours d’eau et de 30 hectares d’atterrissements.
En plus des interventions définis dans la programmation, des travaux ponctuels pourront être réalisés par le SMBVA : c’est la non-intervention contrôlée. Ces interventions feront suite à un évènement (crues, tempêtes, incendies…) ayant modifié le milieu et engendré un risque pour l’intérêt général.
Le montant des travaux de restauration sur ses cinq prochaines années s’élève à plus de 900 000 euros. Le SMBVA finance ainsi les travaux grâce aux cotisations de ses membres mais également grâce aux financements:
- de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
- du Département de l’Aude
- du Fond Européen de Développement Régional – FEDER
- de la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée
La Déclaration d’Intérêt Général (DIG)
La déclaration d’intérêt général est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992 qui permet à un maître d’ouvrage d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau (art. L. 211,7 du C. env.).
Le recours à cette procédure permet notamment :
- d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau (notamment pour pallier les carences des propriétaires privés dans l’entretien des cours d’eau);
- de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt (non-appliquée par le SMBVA);
- de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics;
- de simplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique (art. L. 211-7 III du C.envir.) au titre de la nomenclature eau (art. L. 214-1 à L. 214-6 du C.envir)
La DIG doit être précédée d’une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du C.envir.
Ainsi, la DIG soumise à enquête publique permet aux particuliers d’être informés des travaux prévus et éventuellement de porter à la connaissance du maître d’ouvrage, par l’intermédiaire du commissaire enquêteur, les remarques qu’ils souhaitent apporter.
Dossier de déclaration loi sur l’eau
Les travaux de restauration des cours d’eau de la programmation pluriannuel sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement, rubriques 3.1.5.0 :
- Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères…………………………………. Autorisation
2° Dans les autres cas ………………………………………………………………………Déclaration
En effet, durant les travaux les engins peuvent être amenés à effectuer des traversés dans le lit du cours d’eau et impacter le milieu. Les travaux sont donc soumis à déclaration au titre de l’article R214-1 du code de l’environnement au vu de la rubrique 3.1.5.0.
Les travaux ne sont pas soumis à d’autres rubriques de la loi sur l’eau. Ce sont des travaux de restauration de la ripisylve et de traitement des atterrissements. Ces derniers pourront être dessouchés et scarifiés mais aucune extraction de sédiments ne sera réalisée et le profil en travers du cours d’eau ne sera pas modifié.
Les droits de pêche
D’après l’article L435-5 du code de l’environnement, « Lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. »
Ainsi, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sur le bassin versant sont les suivantes :
– AAPPMA de Caudiès-de-Fenouillèdes
– AAPPMA de Saint-Paul-de-Fenouillet
– AAPPMA du Val de l’Agly
– AAPPMA Amicale Haute vallée AAPPMA du Bassin de Lézignanais
– AAPPMA de Perpignan
Pour plus de renseignements sur les AAPPMA : Fédération des Pyrénées Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique