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 Le programme de travaux de restauration des milieux aquatiques

Face au manque d’entretien des propriétaires riverains, le SMBVA a fait le choix de se substituer aux propriétaires afin de réaliser les travaux de restauration des milieux aquatiques.

 

Le Plan Pluriannuel de restauration du bassin versant de l’Agly : PPR

Le réseau hydrographique du bassin versant de l’Agly est dense. Ainsi, les principaux cours d’eau du bassin ont été identifiés, soit plus de 400 km de linéaire répartis sur une trentaine de cours d’eau, pour faire l’objet de travaux de restauration. Ce diagnostic est complété par une concertation avec les communes et les acteurs du territoire. Cet état des lieux a permis de sélectionner les secteurs où les besoins d’interventions sont les plus importants.

Les interventions sont principalement des travaux de gestion de la ripisylve et de gestion des atterrissements.

Le programme de travaux en cours s’étend jusqu’en 2027 et fait suite au premier programme mis en œuvre par le SMBVA entre 2017 et 2021. Le programme actuel prévoit des actions sur plus de 100Km de cours d’eau.

 

En plus des interventions définis dans la programmation, des travaux ponctuels pourront être réalisés par le SMBVA. Ces interventions feront suite à un évènement (crues, tempêtes, incendies…) ayant modifié le milieu et engendré un risque pour l’intérêt général.

Le montant des travaux de restauration sur ces cinq prochaines années s’élève à environ 1 500 000 euros. Le SMBVA finance  les travaux grâce aux cotisations de ses membres mais également grâce aux financements :

La Déclaration d’Intérêt Général (DIG)

La déclaration d’intérêt général est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992 qui permet à un maître d’ouvrage d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau (art. L. 211.7 du C. env.).

Le recours à cette procédure permet notamment :

  • d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau (notamment pour pallier les carences des propriétaires privés dans l’entretien des cours d’eau);
  • de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt (non appliquée par le SMBVA);
  • de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics;

 

Dossier de déclaration loi sur l’eau

Les travaux de restauration des cours d’eau de la programmation pluriannuel sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement, deux rubriques du titre 3 sont concernées :

  • 3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères…………………………………. Autorisation

2° Dans les autres cas ………………………………………………………………………Déclaration

En effet, durant les travaux les engins peuvent être amenés à effectuer des traversés dans le lit du cours d’eau et impacter le milieu. Les travaux sont donc soumis à déclaration au titre de l’article R214-1 du code de l’environnement au vu de la rubrique 3.1.5.0.

  • 3.3.5.0 : Travaux suivants, définis par un arrêté du Ministre de l’Environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :
    1. Arasement ou dérasement d’ouvrage en lit mineur ;
    2. Désendiguement ;
    3. Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d’eau ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d’origine ;
    4. Restauration de zones humides ;
    5. Mise en dérivation ou suppression d’étangs existants ;
    6. Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
    7. Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
    8. Recharge sédimentaire du lit mineur ;
    9. Remise à ciel ouvert de cours d’eau couverts ;
    10. Restauration de zones naturelles d’expansion de crues ;
    11. Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l’un des documents de gestion mentionnés d’ans l’arrêté, approuvé par l’autorité administrative.

 

Projet soumis à déclaration 

Pour exemple, la création de chenaux sur les atterrissements peut être envisagée afin de favoriser le transport des matériaux présents dans le lit lors des crues.

Les travaux ne sont pas soumis à d’autres rubriques de la loi sur l’eau. Ce sont des travaux de restauration de la ripisylve et de traitement des atterrissements. Ces derniers pourront être dessouchés et scarifiés mais aucune extraction de sédiments ne sera réalisée.

 

Les droits de pêche

D’après l’article L435-5 du code de l’environnement, « Lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. »

Ainsi, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sur le bassin versant sont les suivantes :

– AAPPMA de Caudiès-de-Fenouillèdes

– AAPPMA de Saint-Paul-de-Fenouillet

– AAPPMA du Val de l’Agly

– AAPPMA Amicale Haute vallée AAPPMA du Bassin de Lézignanais

– AAPPMA de Perpignan

Pour plus de renseignements sur les AAPPMA : Fédération des Pyrénées Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique